Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des produits proposés par MiourAmour, immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro 833 325 524, représenté par Mme Roxane Raynaud (ci-après : le Vendeur) et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site https://miouramour.com (ci-après : le Client).
Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente sont valables à compter du 1 juin 2020. Elles sont disponibles en langue française.
Il est conseillé au Client de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du site internet, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement effectuées et confirmées par Louisette en Goguette.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.
La commande par le Client implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers.
Validité des offres et présentation des produits
Les produits mis en vente sur le site www.miouramour.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande.
En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, le Vendeur s’engage à prévenir sans délai le Client par courrier électronique et à le rembourser sans délai et au maximum dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception par le Vendeur du paiement des sommes versées par le Client.
Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI), et précisément déterminés sur les pages de descriptifs Produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Acceptation de l’offre
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente au jour de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Le Client recevra sans délai un accusé-réception de sa commande. Le Client recevra une confirmation de son paiement par carte.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. Les patrons pdf sont au format A4. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personnes physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de manière suivante : envoi d’un email à hello@miouramour.com expliquant le motif du retour demandé, et demandant un numéro de retour. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et accompagné du numéro de retour. Les frais d’expédition retour restent à la charge du Client.
Conditions d’utilisation des produits achetés
En achetant un produit MiourAmour, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :
- utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
- ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
- ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
- la réalisation de vêtements et d’accessoires cousus à partir des produits MiourAmour dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de MiourAmour.
Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Modalités de livraison
Produis matériels (au format pochette)
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué prend en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Frais de livraison : le Vendeur livre en France et à l’international. Les frais sont ceux appliqués par La Poste au 1er mars 2020. Pour une commande de 1 à 3 patrons, l’envoi se fait en lettre classique (France) ou suivie (outre-mer et Europe). Pour une commande supérieure à 3 patrons, le tarif passe automatiquement en Colissimo.
Produits immatériels (au format PDF)
Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Ils sont également téléchargeables dans le compte du Client accessible à partir du site miouramour.com.
Disponibilité et présentation
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. Aucune commande ne sera acceptée pour un produit épuisé.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Paypal et Stripes. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En car d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un email à hello@miouramour.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Procédure de remboursement : à réception du produit retourné, le remboursement sera effectué directement sur le compte avec lequel il a été payé.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF).
Responsabilités
Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
Sous réserve des dispositions du droit commun, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.
Le Vendeur s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et il ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.
Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : hello@miouramour.com.
Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails concernant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email : hello@miouramour.com
Clause de médiation
En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.
Droit applicable
Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.